AVIS : TOUTE PERSONNE QUI, SCIEMMENT OU AVEC L’INTENTION DE FRAUDER OU DE FACILITER UNE FRAUDE CONTRE UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE OU UNE AUTRE PERSONNE, SOUMET UNE DEMANDE OU DÉPOSE UNE RÉCLAMATION D’ASSURANCE CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS FAUX, TROMPEURS OU TROMPEURS PEUT ÊTRE COUPABLE DE FRAUDE À L’ASSURANCE.

AVIS AUX DEMANDEURS DE L’ALABAMA : Quiconque présente sciemment une demande de remboursement fausse ou frauduleuse pour le paiement d’une perte ou d’un avantage, ou qui présente sciemment de faux renseignements dans une demande d’assurance est coupable d’un crime et peut faire l’objet d’un dédommagement ou d’une incarcération, ou d’une combinaison de ces éléments.

AVIS AUX DEMANDEURS DE L’ARKANSAS, DE LA LOUISIANE ET DU NOUVEAU-MEXIQUE : Quiconque présente sciemment une demande de remboursement fausse ou frauduleuse pour le paiement d’une perte ou d’un avantage, ou présente sciemment de faux renseignements dans une demande d’assurance est coupable d’un crime et peut être passible d’amendes et d’emprisonnement.

AVIS AUX DEMANDEURS DU COLORADO : Il est illégal de fournir sciemment des faits ou des renseignements faux, incomplets ou trompeurs à une compagnie d’assurance dans le but de frauder ou de tenter de frauder la compagnie. Les sanctions peuvent inclure l’emprisonnement, les amendes, le refus d’assurance et les dommages-intérêts civils. Toute compagnie d’assurance ou mandataire d’une compagnie d’assurance qui fournit sciemment des faits ou des renseignements faux, incomplets ou trompeurs à un titulaire de police ou à un réclamant dans le but de frauder ou de tenter de frauder le titulaire de police ou le réclamant à l’égard d’un règlement ou d’une indemnité payable sur le produit de l’assurance doit être signalé à la Division des assurances du Colorado au sein du département des organismes de réglementation.

AVIS AUX DEMANDEURS DU DISTRICT DE COLUMBIA : Avertissement : C’est un crime de fournir des renseignements faux ou trompeurs à un assureur dans le but de frauder l’assureur ou toute autre personne. Les peines comprennent l’emprisonnement et/ou les amendes. De plus, un assureur peut refuser des prestations d’assurance si le demandeur a fourni de faux renseignements importants liés à une réclamation.

AVIS AUX DEMANDEURS DE LA FLORIDE : Quiconque, sciemment et avec l’intention de blesser, de frauder ou de tromper un assureur, dépose une déclaration ou une demande contenant des renseignements faux, incomplets ou trompeurs est coupable d’un crime au troisième degré.

AVIS AUX DEMANDEURS DU KANSAS : Toute personne qui, sciemment et avec l’intention de frauder, présente, fait présenter ou prépare en sachant ou en croyant qu’elle sera présentée à un assureur, à un assureur présumé, à un courtier ou à l’un de ses mandataires, une déclaration écrite dans le cadre ou à l’appui d’une demande d’émission ou de tarification d’une police d’assurance des particuliers ou des entreprises : ou une demande de paiement ou d’autre avantage en vertu d’une police d’assurance commerciale ou personnelle dont la personne sait qu’elle contient des renseignements matériellement faux concernant un fait important; ou dissimule, dans le but d’induire en erreur, des renseignements concernant un fait important commet un acte frauduleux en matière d’assurance.

AVIS AUX DEMANDEURS DU KENTUCKY : Quiconque, sciemment et avec l’intention de frauder une compagnie d’assurance ou une autre personne, dépose une demande d’assurance contenant des renseignements matériellement faux, ou dissimule dans le but d’induire en erreur, des renseignements concernant des faits importants, commet un acte frauduleux d’assurance, ce qui constitue un crime.

AVIS AUX DEMANDEURS DU MAINE, DU TENNESSEE, DE LA VIRGINIE ET DE WASHINGTON : C’est un crime de fournir sciemment des renseignements faux, incomplets ou trompeurs à une compagnie d’assurance dans le but de frauder la compagnie. Les sanctions comprennent l’emprisonnement, les amendes et le refus de prestations d’assurance.

AVIS AUX DEMANDEURS DU MARYLAND : Quiconque présente sciemment ou volontairement une demande de paiement fausse ou frauduleuse pour le paiement d’une perte ou d’un avantage ou qui présente sciemment ou volontairement de faux renseignements dans une demande d’assurance commet un crime et peut être passible d’amendes et d’emprisonnement.

AVIS AUX DEMANDEURS DU NEW JERSEY : Toute personne qui inclut des renseignements faux ou trompeurs dans une demande de police d’assurance est passible de sanctions pénales et civiles.

AVIS AUX DEMANDEURS DE NEW YORK : Quiconque, sciemment et avec l’intention de frauder une compagnie d’assurance ou une autre personne, dépose une demande d’assurance ou une déclaration de réclamation contenant des renseignements matériellement faux, ou dissimule dans le but d’induire en erreur des renseignements sur un fait important, commet un acte d’assurance frauduleux, qui est un crime, et est également passible d’une pénalité civile n’excédant pas cinq mille dollars et de la valeur déclarée de la réclamation pour chaque une telle violation.

AVIS AUX DEMANDEURS DE L’OHIO : Toute personne qui, avec l’intention de frauder ou sachant qu’elle facilite une fraude contre un assureur, présente une demande ou dépose une réclamation contenant une déclaration fausse ou trompeuse est coupable de fraude à l’assurance.

AVIS AUX DEMANDEURS DE L’OKLAHOMA : AVERTISSEMENT : Quiconque, sciemment et avec l’intention de blesser, de frauder ou de tromper un assureur, fait une réclamation pour le produit d’une police d’assurance contenant des renseignements faux, incomplets ou trompeurs est coupable d’un crime.

AVIS AUX DEMANDEURS DE L’OREGON : Toute personne qui, sciemment et avec l’intention de frauder ou de faciliter une fraude contre une compagnie d’assurance ou une autre personne, soumet une demande ou dépose une demande d’assurance contenant des renseignements faux, trompeurs ou trompeurs peut être coupable de fraude à l’assurance.

AVIS AUX DEMANDEURS DE LA PENNSYLVANIE : Quiconque, sciemment et avec l’intention de frauder une compagnie d’assurance ou une autre personne, dépose une demande d’assurance ou une déclaration de réclamation contenant des renseignements matériellement faux, ou dissimule dans le but d’induire en erreur, des renseignements concernant des faits importants commet un acte d’assurance frauduleux, qui est un crime et l’expose à des sanctions criminelles et civiles.

AVIS AUX DEMANDEURS DE PORTO RICO : Toute personne qui, sciemment et avec l’intention de frauder, présente de faux renseignements dans un formulaire de demande d’assurance, ou qui présente, aide ou a présenté une réclamation frauduleuse pour le paiement d’une perte ou d’un autre avantage, ou présente plus d’une réclamation pour le même dommage ou perte, encourt un crime et, sur déclaration de culpabilité, sera pénalisée pour chaque violation d’une amende d’au moins cinq mille dollars (5 000 $) ou plus plus de dix mille dollars (10 000 $); ou un emprisonnement d’une durée déterminée de trois (3) ans, ou les deux peines. Si des circonstances aggravantes prévalent, l’emprisonnement fixe établi peut être porté à un maximum de cinq (5) ans; Si des circonstances atténuantes prévalent, il peut être réduit à un minimum de deux (2) ans.